Conditions générales d'utilisation

Le service Sourcing.sh est édité et exploité par TACL GROUP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982 948 978, dont le siège social est situé au 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris, France.

SIRET du siège : 982 948 978 00019. Numéro de TVA intracommunautaire : FR95982948978. La société est représentée par son président, Titouan Albouy.

Dans les présentes CGU, « Sourcing.sh » désigne TACL GROUP en sa qualité d’éditeur et de fournisseur du service. Contact : contact@sourcing.sh.

Sourcing.sh donne accès à un index de données professionnelles agrégées depuis des sources publiques et des partenaires : entreprises, offres d'emploi, signaux de marché et profils professionnels (« l'Index »). Le service est conçu pour être interrogé par des humains (interface web) comme par des agents IA (API, serveur MCP), à des fins de recrutement et de développement commercial B2B.

Le site public n'expose que des agrégats anonymes ; la donnée nominative est réservée aux utilisateurs authentifiés titulaires d'un abonnement actif.

L'accès au service requiert un compte, réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Vous garantissez l'exactitude des informations fournies à l'inscription et la confidentialité de vos identifiants et clés d'API. Vous êtes responsable des usages que vous autorisez, y compris ceux de vos agents IA. Signalez sans délai toute compromission suspectée ; la responsabilité d’un accès frauduleux est appréciée selon les circonstances et les règles applicables.

Sourcing.sh peut restreindre les fonctionnalités concernées, suspendre un accès ou révoquer des clés en cas d’usage illicite, de collecte abusive, de partage non autorisé d’identifiants, de contournement des quotas, d’atteinte aux droits des personnes, de risque de sécurité ou d’impayé. La mesure doit être proportionnée au manquement. Sauf urgence, obligation légale ou risque pour la sécurité ou les personnes, le client reçoit une notification motivée et dispose de sept jours pour régulariser la situation. Une suspension immédiate peut être prise à titre conservatoire dans ces situations urgentes ; le client est informé dès que cela est possible sans compromettre la sécurité.

Vous pouvez contester une mesure à contact@sourcing.sh. La situation fait l’objet d’un examen humain. Un manquement grave ou non régularisé peut entraîner la résiliation, dans les conditions prévues par la loi. Une suspension n’empêche pas l’exercice de vos droits sur vos données ni le traitement d’une réclamation.

L'Index est fourni pour un usage professionnel interne de recrutement, de sourcing et de développement commercial, dans le respect du RGPD et des règles applicables à la prospection. En tant que destinataire des données, vous devenez responsable de vos propres traitements en aval : information des personnes, gestion des oppositions, respect des durées de conservation.

Le service est nativement accessible aux agents IA via API et serveur MCP. Cet accès est soumis aux mêmes conditions que l'accès humain, et aux restrictions suivantes, applicables à tout utilisateur, humain ou automatisé :

• Interdiction de réentraînement : il est interdit d'utiliser le corpus de l'Index, en tout ou partie, pour entraîner, affiner (fine-tuning) ou évaluer un modèle d'apprentissage automatique, sauf accord écrit préalable de Sourcing.sh.
• Interdiction de site miroir : il est interdit de reconstituer, republier, revendre ou rendre accessible à des tiers tout ou partie substantielle de l'Index, sous quelque forme que ce soit (site miroir, base de données concurrente, export massif).
• Extraction proportionnée : les requêtes doivent correspondre à un besoin métier réel ; le moissonnage systématique (scraping, crawling) de l'Index au-delà des quotas de l'abonnement est interdit.
• Traçabilité : les accès par agents IA peuvent faire l’objet de journaux de sécurité et de consommation ; vous vous engagez à ne pas masquer ou falsifier l'identité de l'agent ou du compte appelant.

L'Index contient des données professionnelles relatives à des personnes qui n'ont pas de compte et ne sont pas parties aux présentes CGU. Ces personnes ne sont pas des « utilisateurs » du service : leurs données sont traitées sur le fondement de l'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD), dans les conditions détaillées dans notre politique de confidentialité.

Toute personne indexée peut exercer ses droits (notamment son droit d'opposition et d'effacement) gratuitement et sans compte via la page /your-data. Lorsqu'une personne s'oppose, ses données sont retirées de l'Index et vous vous engagez à cesser de les utiliser dès notification.

L'Index, sa structure, le site, la marque et les logiciels associés sont la propriété de TACL GROUP ou de leurs titulaires respectifs, protégés notamment par le droit d'auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données (art. L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Sourcing.sh vous concède une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non sous-licenciable, limitée à la durée de votre abonnement et aux usages autorisés par les sections 3 et 4. Toute autre exploitation est interdite. La clôture met fin à l’accès au service. Les données déjà licitement livrées peuvent rester utilisées dans vos outils pour les finalités autorisées, sous réserve des droits des tiers, des durées de conservation et des rectifications ou oppositions notifiées. Cela n’autorise ni republication ni constitution d’un service concurrent.

Les prix en euros hors taxes sont indiqués sur la page Tarifs. Ils peuvent évoluer. Les tarifs acceptés lors de votre commande ou dans votre devis s’appliquent à la période souscrite ; toute évolution pour la suite vous est communiquée avant son application.

Le simulateur est indicatif. L’abonnement, sa durée et son rythme de facturation sont confirmés avant toute commande. Une demande de démo ou un essai ne déclenche pas de paiement automatique. Seules les actions réussies consomment des crédits ; les achats supplémentaires nécessitent votre accord. Le solde reste utilisable tant que votre abonnement est actif.

Vous pouvez arrêter le renouvellement en écrivant à contact@sourcing.sh. L’arrêt prend effet à la fin de la période en cours, sauf accord particulier. Les sommes déjà dues restent exigibles, sans préjudice de vos droits légaux.

Sauf accord contraire, les factures sont payables à trente jours. Entre professionnels, un retard entraîne des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points et une indemnité de recouvrement de 40 €, complétée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

Sourcing.sh met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fraîcheur, la disponibilité et l'exactitude de l'Index, sans garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur : les données proviennent de sources publiques et de partenaires, par nature évolutives. Le service est fourni « en l'état ».

Sous réserve des règles impératives, de la faute lourde ou dolosive et des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées, la responsabilité contractuelle de Sourcing.sh est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois d'abonnement. Chaque partie demeure responsable des traitements qu’elle détermine ou réalise. Cette clause ne limite pas les droits des personnes concernées au titre du RGPD.

Les traitements de données personnelles liés au service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Les personnes indexées disposent de la page /your-data pour exercer leurs droits.

Les prix et la grille de consommation acceptés restent applicables pendant la période d’engagement en cours, sauf accord exprès du client ou disposition légale impérative. Une nouvelle version est communiquée au moins trente jours avant le renouvellement concerné. Le client peut la refuser et demander l’arrêt du renouvellement avant son entrée en vigueur. La simple publication d’une nouvelle grille sur le site ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée. Les modifications nécessitant un consentement exprès font l’objet d’une acceptation distincte.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, après tentative de résolution amiable, des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause des présentes CGU ne prive une partie d’une protection impérative qui lui est applicable.